Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 99 rectifié quinquies, présenté par MM. Cardon, Bourgi et Todeschini, Mmes Conway-Mouret, G. Jourda, Jasmin et Monier et M. Mérillou, est ainsi libellé :

Après l’article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, le produit est rattaché aux communes situées à une distance de ce lieu inférieure au sextuple de la hauteur totale, pales incluses, des installations. » ;

b) À la première phrase du second alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par les mots : « 50 %, 10 % de son montant étant attribués à la commune sur le territoire de laquelle est implantée l’installation et 90 % étant répartis à parts égales entre l’ensemble des communes, y compris cette dernière, mentionnées au premier alinéa » ;

2° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

3° Le a du IV de l’article 1519 D est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, les autres communes situées à une distance inférieure au sextuple de la hauteur totale, pales incluses, des installations ».

II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2024.

La parole est à M. Rémi Cardon.