Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 59 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme de Cidrac, MM. Genet, Gueret, Favreau, J.B. Blanc, Calvet, Daubresse, D. Laurent, Cambon et C. Vial, Mme Bourrat, MM. Bouchet, Burgoa, Savin et Somon, Mme Bellurot, MM. Sol, Frassa, Courtial et Paccaud, Mme Belrhiti, M. Laménie, Mmes Joseph, Schalck et Micouleau, M. Segouin, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et Charon, Mme Dumont et MM. Reichardt, Bonhomme et Klinger, est ainsi libellé :

Après l’article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 11° de l’article 1379, les mots : « La moitié » sont remplacés par les mots : « Une fraction » ;

2° Le même 11° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, cette fraction est égale à 70 %, dont au minimum 20 % perçus par la commune d’implantation ; pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, cette fraction est égale à 50 % ; »

3° Le I de l’article 1586 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « de la composante » sont remplacés par les mots : « des composantes » et les mots : « prévue à l’article 1519 D qui n’est pas affectée » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles 1519 D et 1519 F qui ne sont pas affectées » ;

b) Au 4°, remplacer les mots : « et les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique prévues aux articles 1519 E et 1519 F » par les mots : « prévue à l’article 1519 E ».

II. – La perte de recettes résultant pour les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Fabien Genet.