Intervention de Guillaume Chevrollier

L’initiative de cet amendement revient à Philippe Bas et à de nombreux collègues. Depuis la loi de finances pour 2019, les communes sont attributaires, sauf si elles y renoncent au profit de leur EPCI, de 20 % du produit de l’Ifer versée au titre des éoliennes implantées sur leur territoire après le 1er janvier 2019.

Les communes qui supportent des éoliennes implantées avant cette date ne peuvent donc y prétendre.

Par le présent amendement, nous proposons de loger à la même enseigne toutes les communes supportant des éoliennes : toutes pourraient ainsi percevoir 20 % du produit de l’Ifer ; en contrepartie, les EPCI pourraient diminuer l’attribution de compensation des communes comprenant des éoliennes installées avant 2019, dès lors que cette circonstance aurait été prise en compte dans une telle attribution.