Intervention de Fabien Genet

Réunion du 4 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 18 ter

Photo de Fabien GenetFabien Genet :

Cet amendement vise à assurer aux communes d’implantation des installations de transformateurs électriques 40 % du produit de l’Ifer pour les installations implantées à partir du 1er janvier 2023.

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