Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 49 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 172 rectifié ter, présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Sido, Mme Gosselin, MM. Genet et Charon, Mme Borchio Fontimp et M. Saury, est ainsi libellé :

Après l’article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 3° bis, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

2° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° 5 % sont affectés aux conseils départementaux littoraux d’où des installations sont visibles. Il est tenu compte, dans la répartition de ce produit entre les départements, de la distance qui sépare les installations de l’un des points du territoire des départements concernés et de la population de ces derniers. Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la répartition est réalisée conjointement dans les préfectures des départements concernées. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’Office français de la biodiversité du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Gilbert Favreau.