Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 172 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 238 rectifié ter est présenté par M. Chaize, Mme Saint-Pé, MM. Mouiller et Piednoir, Mmes Deroche, Puissat, Canayer et M. Mercier, MM. Daubresse, Belin, J.B. Blanc et Savary, Mme Di Folco, M. C. Vial, Mme Demas, M. Karoutchi, Mme Dumont, MM. Duffourg, Requier, Frassa et Sol, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Chauvin, M. Sautarel, Mmes Dumas et Drexler, MM. D. Laurent, Brisson, Tabarot, Burgoa, Longeot, Chatillon et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Sido, Bouchet, Meignen et E. Blanc, Mme Lassarade et M. Klinger.

L’amendement n° 266 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Kern, Mmes Perrot, Billon et Gacquerre, MM. Chasseing, Capo-Canellas et Hingray et Mme Belrhiti.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : «, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats intercommunaux ou mixtes » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa du A, après le mot : « propre », sont insérés les mots : «, le syndicat intercommunal ou mixte » ;

3° À la première phrase du premier alinéa du C, après le mot : « propre », sont insérés les mots : «, les syndicats intercommunaux ou mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 ».

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 238 rectifié ter.