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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 4 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Article 19 bis, amendement 652
Pascale Gruny, président :Le sous-amendement n° 652, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 12
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
voie réglementaire
par les mots :
décret
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
