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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 4 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 19 ter, amendement 392
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 392 rectifié, présenté par M. Chevrollier, est ainsi libellé :
Après l’article 19 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 712-3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein des zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, pour les bâtiments ne disposant pas d’attestation justifiant d’une dérogation à l’obligation de raccordement, ne sont pas éligibles à la délivrance de soutien public et de certificats d’économies d’énergie, les opérations ayant pour objet le changement ou l’installation ab initio d’équipements de chauffage, de climatisation ou de production d’eau chaude sanitaire, en lieu et place du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid classé. »
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
