Intervention de Patrick Chauvet

Sur le fond, le dispositif serait excessivement contraignant pour les compétences des collectivités territoriales et pour l’activité des professionnels du bâtiment.

En effet, les propriétaires et les locataires non raccordés au réseau de chaleur ne pourraient plus prétendre aux dispositifs de soutien public, comme MaPrimeRénov’, ou parapublic, comme les certificats d’économie d’énergie, pour l’installation de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de climatisation.

Cette disposition, mon cher collègue, est contraire au principe d’égalité et à la liberté d’entreprendre. Elle serait aussi contre-productive au regard de l’objectif d’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Demande de retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.