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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 4 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 21, amendement 633
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 633 rectifié bis, présenté par M. Patient, Mme Havet, MM. Marchand, Dennemont et Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Rohfritsch, Kulimoetoke, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 141-5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce sont des objectifs minimaux non limitatifs susceptibles d’être dépassés, notamment lorsque les objectifs fixés pour la période précédente n’ont pas été atteints. »
La parole est à Mme Nadège Havet.
