Intervention de Thierry Foucaud

Nous souhaitons contribuer à la remise en cause de l’une des niches fiscales relative à l’imposition du capital.

Nul doute que nos collègues de la majorité, à commencer par M. le rapporteur général, soutiendront, une fois encore, que, contrairement à une légende répandue, le capital et le patrimoine sont assez lourdement taxés dans notre pays, oubliant que l’assiette de l’impôt sur le revenu ne comprend que fort peu de revenus à caractère financier.

Une observation plus approfondie permet toutefois de constater que, aujourd’hui, les allégements portant sur la fiscalité du patrimoine et du capital s’élèvent à plusieurs milliards d’euros.

Sur les 40 milliards d’euros de dépenses fiscales en matière d’impôt sur le revenu, une part essentielle – 15 milliards d’euros au minimum – vise les revenus du capital, qu’il s’agisse des mesures relatives aux revenus fonciers, aux plus-values, lesquelles ne sont d’ailleurs jamais estimées à leur juste coût, ou encore des contrats d’assurance vie, etc.

La plus grande partie des revenus du capital et du patrimoine peut d’ailleurs bénéficier, le plus souvent, de modalités spécifiques de taxation qui conduisent à octroyer des privilèges et des bénéfices supplémentaires à des contribuables dont les revenus sont déjà importants.

Solliciter un prélèvement libératoire de 15 % ou 16 % hors CSG n’a évidemment de sens, en matière d’impôt sur le revenu, que pour les redevables a priori taxés à 40 % sur la part la plus importante de leurs revenus.

Supprimer l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts participe donc de la nécessité pour nous de remettre en cause les avantages fiscaux les plus divers, le véritable maquis des dispositions dérogatoires applicables aux revenus du capital qui nuisent à l’égalité des citoyens devant l’impôt.

D’aucuns nous poseront la question : « pourquoi s’en prendre au financement des PME ? » Je ne vous rappellerai pas en cet instant les arguments développés lors de la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable, notamment au sujet du financement des entreprises par les particuliers.

Quoi qu’il en soit, il est grand temps de revenir à une situation normale. Investir dans une entreprise, c’est prendre un risque. D’une certaine manière, l’article incriminé ne prévoit rien d’autre qu’un transfert du risque de l’investisseur sur la collectivité, ce que, vous l’aurez compris, nous refusons.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter l’amendement n° 103 rectifié.