Intervention de René-Paul Savary

Face à un horizon aussi chargé, le PLFSS pour 2023 ne contient quasiment aucune mesure ayant une incidence financière sur la branche, hormis quelques articles portant sur la lutte contre la fraude sociale, qui ne produiraient que quelques millions d’euros de recettes supplémentaires au profit de la branche.

Dans ce contexte, je proposerai à notre assemblée d’instituer une convention nationale pour l’emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraite, rassemblant des représentants des partenaires sociaux, de l’État et des associations familiales de retraités, ainsi que des personnalités qualifiées. Cette instance sera chargée de proposer au Gouvernement des mesures tendant notamment à favoriser le maintien des seniors dans l’emploi – il s’agit d’avoir une vision nouvelle des seniors dans notre société – ; à garantir la prise en compte de la pénibilité du travail, du handicap et des carrières longues ; à ramener la branche vieillesse à l’équilibre à l’horizon 2033.

Si cette convention aboutissait, ce que nous souhaitons vivement, à un compromis sur des mesures permettant d’atteindre ces objectifs, un projet de loi devrait être déposé sans délai au Parlement. En cas d’échec des discussions, ce que nous regretterions, plusieurs mesures paramétriques entreraient en vigueur le 1er janvier 2024.

Il s’agirait ainsi de fixer dans la loi, ce qui n’est pas le cas actuellement, l’âge du taux plein automatique à son niveau actuel, soit 67 ans ; de porter la durée de cotisation à 43 annuités dès la génération 1967 au lieu de la génération 1973, ce qui représenterait près de 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires à l’échelle du système de retraite à l’horizon 2030 ; de reporter de deux ans l’âge légal de départ pour atteindre 64 ans à compter de la génération 1967, ce qui améliorerait le solde du système de retraites de près de 13 milliards d’euros en 2030.

Bien entendu, cette réforme concernerait également les régimes spéciaux, qui devront contribuer autant que les autres à l’effort collectif, et ce avant 2033.

Je vois dans ces mesures le seul moyen de ramener la branche vieillesse à l’équilibre sans augmenter les cotisations ni diminuer les pensions. À défaut, nous laisserions à la jeunesse un système de retraite en bien piètre état, avec, selon les estimations du Comité d’orientation des retraites (COR), un déficit de l’ordre de 45 milliards d’euros en 2070. Nous rendrons-nous coupables d’une telle négligence et, j’ose le dire, d’une telle lâcheté ? Je ne peux le croire ! Alors, mes chers collègues, laissons de côté les clivages partisans et unissons-nous autour de ce qui nous rassemble : sauvons ensemble notre système de retraite !