Intervention de Isabelle Pasquet

Les dispositifs correctifs de l’application pleine et entière des différents impôts et taxes définis dans notre législation constituent manifestement l’une des sources du processus d’endettement et de déficit chronique de l’État.

Les niches fiscales sont d’ailleurs depuis quelques années l’élément principal de mobilisation et d’utilisation de l’argent public, bien au-delà de la dépense publique directe. Une telle situation n’est pas saine.

Nous avons eu l’occasion d’en faire la démonstration en défendant la motion tendant à opposer la question préalable en ce qui concerne le coût des mesures de soutien à l’investissement privé au titre de l’impôt sur le revenu comme de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Par essence et par nature, la dépense fiscale n’a réellement de sens que pour ceux qui doivent payer un impôt, que ce dernier porte sur des revenus d’activité et, plus encore, sur des revenus tirés de l’exploitation d’un capital ou d’un patrimoine, alors que ceux dont les ressources sont très modestes sont exonérés d’emblée par la stricte application de tel ou tel barème.

Le développement des niches fiscales participe de la rupture du pacte républicain et des principes constitutionnels selon lesquels chacun doit contribuer à la charge publique à la mesure de ses moyens.

Comme nous le savons, pour le seul impôt sur le revenu, les mesures de correction ont un coût important – aux alentours de 40 milliards d’euros –, ce qui, dans les faits, représente une moins-value proche des quatre dixièmes du rendement normal de cet impôt. Pour l’ISF, plus de 1 milliard d’euros de rentrées fiscales sont ainsi abandonnées.

En fait, si l’on combine les niches fiscales de l’impôt sur le revenu et les effets du bouclier fiscal, un revenu sans cesse plus élevé et un patrimoine de plus en plus important peuvent donner lieu à une imposition en réduction tendancielle.

Le plafonnement global des niches fiscales n’a pas eu beaucoup d’effets sur le niveau global de la dépense fiscale. Malgré un débat particulièrement long et argumenté sur ce sujet, les résultats obtenus sont très en deçà des espérances et des nécessités.

Il nous faut donc désormais franchir une nouvelle étape et décider d’un plafonnement plus contraignant et dont le rendement sera plus élevé pour le budget général.

Cette disposition ne doit évidemment pas nous dispenser du nécessaire débat sur la qualité et le coût de l’ensemble des dispositifs dérogatoires, sur leurs effets sur le comportement des agents économiques, ainsi que sur leur pertinence économique et sociale.

Pour autant, compte tenu du niveau atteint par les déficits publics et de la situation budgétaire globale de l’État, nous ne pouvons que vous proposer, mes chers collègues, d’adopter le présent amendement.