Intervention de Nicole Bricq

J’aborderai en présentant cet amendement le sujet des niches fiscales maintes fois débattu à un moment où l’on cherche des recettes pour le budget de l’État.

La commission des finances a engagé un travail important sur la définition, la classification et la déclassification de ces niches. Mme Lagarde a, quant à elle, confié à l’inspection générale des finances un travail d’évaluation, conduit par M. Henri Guillaume, et qui donnera lieu à un rapport, remis à la fin de ce mois ou au début du mois prochain.

Le Sénat a toujours activement cherché à limiter les effets d’aubaine qui aboutissent, lorsque niches fiscales et réductions sont combinées, à exonérer certains contribuables d’impôt sur le revenu. Le Gouvernement lui-même, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, a institué une réduction d’impôt sur le revenu ne pouvant pas excéder un montant de 25 000 euros et 10 % du revenu imposable. C’est ce que l’on appelle le « plafonnement global ».

Dans la loi de finances pour 2010, ce plafonnement a été réduit à 20 000 euros et à 8 % du revenu imposable, sur l’initiative de la majorité de la commission des finances. Bien qu’il n’ait pas été très favorable à une telle baisse, le Gouvernement a néanmoins fait preuve d’une certaine bonne volonté. Et le groupe socialiste a soutenu la majorité.

Par ailleurs, le Gouvernement avait estimé que le gain budgétaire lié à l’instauration du plafonnement global des niches fiscales se chiffrait autour de 200 millions d’euros. Cela permet de relativiser la mesure. Cependant, on n’a jamais eu confirmation des effets du plafonnement introduit en 2009 et 2010.

Nous avons donc l’intuition que ce niveau de plafonnement est encore trop élevé pour être réellement efficace. C’est pourquoi nous vous proposons de l’abaisser à 15 000 euros, sans viser en même temps une fraction du revenu imposable.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer quel gain budgétaire résulte du plafonnement introduit en 2010 ? Vous avez d’ailleurs annoncé vous-même qu’un effort supplémentaire devrait être fait en matière de niches fiscales.

Vous allez probablement nous renvoyer à la discussion de la loi de finances pour 2012, mais nous savons bien qu’elle sera très contrainte, eu égard à l’échéance présidentielle de l’année prochaine !

Le présent projet de loi de finances rectificative doit donc être l’occasion de commencer sans tarder un travail efficace sur les niches fiscales. Nous disposons maintenant d’à peu près tous les éléments adéquats.