Intervention de Bernard Vera

Le débat sur la dépense fiscale trouve une expression particulière avec cet amendement, qui concerne le plafonnement des niches fiscales.

Il s’agit de viser quelques dépenses fiscales relativement restreintes et de définir des exceptions avant même d’appliquer un principe.

L’ensemble des réductions et crédits d’impôt sur le revenu existant dans la législation actuelle représente un coût légèrement supérieur à 14 milliards d’euros.

On pourrait donc supprimer toutes ces mesures et modifier le barème d’imposition progressif dans des proportions non négligeables sans toucher au rendement de l’impôt.

En matière d’évaluation des voies et moyens, le niveau des dépenses fiscales est compris entre 41 milliards d’euros et 42 milliards d’euros, dont un tiers de réductions et de crédits, un tiers de dispositions de caractère général et un tiers de dispositions spécifiques pour certains revenus catégoriels, en particulier ceux des revenus du capital, du patrimoine et d’activités non salariées.

Ainsi, par exemple, le coût de la seule taxation à taux particulier des plus-values serait compris entre 1, 5 milliard d’euros et 2 milliards d’euros, ce qui vaut bien des mesures de réduction d’imposition !

Il faut aller plus loin que l’état actuel de la législation telle que résumée dans l’article 200-0 A du code général des impôts.

Notre position de fond est donc la suivante : il faut réduire la dépense fiscale, car elle nuit profondément au principe d’égalité devant l’impôt. Il faut, en outre, la recycler pour dégager des marges qui permettraient à la fois de restreindre le déficit et de repenser la dépense publique.

Paradoxe parmi d’autres, dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie n’a toujours pas été mis en place l’outil permettant de lutter collectivement contre les effets de la dépendance des personnes âgées. On laisse pourtant la dépense fiscale liée aux emplois à domicile croître et embellir !

Les choix budgétaires et fiscaux induits par la dépense fiscale doivent donc être révisés de manière intégrale, objective et critique.

Tel est le sens de l’amendement n° 75 rectifié, que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter.