Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Les difficultés techniques et les risques pour les assurés d’une perte de contrôle sur leurs cotisations de retraite justifient l’abandon de ce projet. D’ailleurs, l’ensemble des organisations syndicales et patronales y sont opposées – écoutons-les ! Mais le Gouvernement n’en tient pas compte et accélère, via l’article 6 de ce texte, le transfert du recouvrement des 87 milliards d’euros de cotisations Agirc-Arrco.

De même, sur les retraites, si le Gouvernement a finalement reculé, c’est pour mieux sauter : la réforme promise divise tellement que même vos alliés ont renâclé devant l’obstacle, récusant la volonté de passage en force qui est votre marque de fabrique.

La précipitation et la détermination affichée du Président de la République et de son gouvernement sont pourtant à contre-courant des perspectives du Conseil d’orientation des retraites : son dernier rapport démontre en effet que les dépenses de retraites du pays resteront stables dans le temps à 13, 9 % du PIB et que, si les régimes deviennent légèrement déficitaires de 2022 à 2032, c’est essentiellement parce que l’État prévoit d’économiser sur la masse salariale publique en réduisant les traitements des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Comme chaque année, nous aurons le débat sur l’allongement de l’âge légal de départ à la retraite avec l’amendement du rapporteur de la branche vieillesse, René-Paul Savary, qui prévoit son report progressif jusqu’à 64 ans.

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste défend, au contraire, le principe d’abaisser l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans.

Ce PLFSS pour 2023, premier budget de la Nation, va encore aggraver les inégalités. Il ne sera pas, comme vous l’annonciez dans le journal Le Point, monsieur le ministre, celui de la santé et de la solidarité, celui qui vous rendait si fier. Il n’en sera rien, puisque vous avez décidé de façon autoritaire d’actionner l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, alors que ce budget de la sécurité sociale aurait dû être l’occasion d’un débat constructif avec l’ensemble des parlementaires. La balle était dans votre camp, mais vous n’avez pas su la saisir : vous avez préféré passer en force.

Nous voterons contre ce PLFSS pour 2023.