Intervention de Roland Lescure

L’esprit et l’objectif des deux amendements sont identiques, à savoir le rétablissement des comptes de l’année 2021.

Notre amendement comporte toutefois une nuance importante, puisqu’il tend à comptabiliser un certain nombre de recettes au titre de l’année 2021, ce que Mme la rapporteure générale n’a pas souhaité faire.

Madame la rapporteure générale, votre amendement ne permet pas de rétablir les tableaux correspondant aux comptes clos établis par le Gouvernement et présentés à l’Assemblée nationale. Vous avez choisi de ne pas faire apparaître 5 milliards d’euros de recettes, qui sont pourtant bien comptabilisés, et qui ne manquent donc pas dans les caisses de l’État !

Vous justifiez votre modification par le refus de la Cour des comptes de certifier les comptes de l’activité de recouvrement, au motif que certaines recettes auraient dû être enregistrées en 2020, et non en 2021. Le Gouvernement conteste cette interprétation, ne la jugeant pas conforme aux textes.

Je vous rappelle au demeurant que la Cour des comptes a certifié les comptes de toutes les branches de la sécurité sociale figurant dans le projet de loi, reconnaissant dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale que les comptes étaient « cohérents ». Ce dernier constat est le seul, à ce jour, à porter sur les tableaux d’équilibre.

Le refus de certification par la Cour de deux comptes bien précis, et non de ceux de l’ensemble du régime général, n’a certainement pas la portée que votre amendement lui confère, lequel, au demeurant, ne nous semble pas parfaitement cohérent avec ce qu’il faudrait faire si l’on voulait suivre à la lettre les recommandations de la Cour. Nous avons donc des interprétations différentes du désaccord avec le certificateur.

Les recettes que vous ne voulez pas faire apparaître dans les comptes de l’année 2021 existent bel et bien ; la Cour des comptes ne les conteste pas. Au contraire, l’article que vous entendez rétablir serait manifestement insincère s’il faisait comme si ces recettes n’avaient jamais été enregistrées dans les comptes. Or, contrairement à ce que la Cour demandait, vous ne corrigez pas le bilan.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 19 de la commission.

L’amendement n° 993 que nous proposons rétablit pour sa part les comptes de l’année 2021 corrigés des 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires que je viens d’indiquer.