Intervention de Annie David

Les propositions que comporte cet amendement, qui vise également le plafonnement des niches fiscales, sont en deçà de celles que viennent de présenter mes collègues.

Nous sommes opposés à la floraison des niches fiscales mais pas uniquement parce qu’elle nuit à la situation budgétaire de l’État et que, d’une certaine manière, l’origine des déficits cumulés et de la dette publique doit sans doute être recherchée dans cette course au moins-disant fiscal qui anime l’Europe depuis une bonne trentaine d’années.

Nous y sommes aussi opposés parce que ces niches participent d’une rupture du principe d’égalité devant l’impôt – principe pourtant constitutionnel. En effet, plus vous êtes fortuné, plus vous bénéficiez des niches fiscales !

Nous sommes enfin opposés à ces dernières parce que, en privant l’État de ressources parfois importantes – laisser 700 millions d’euros aux 20 000 bénéficiaires du bouclier fiscal, n’est-ce pas accorder un bénéfice à un nombre limité de contribuables ? –, nous le privons des moyens de répondre aux attentes de la collectivité et, de fait, à l’intérêt général.

Pour ce qui concerne le seul impôt sur le revenu, les niches fiscales représentent tout de même environ 40 milliards d’euros – en tout cas pour ce qui est chiffré –, c’est-à-dire entre les deux tiers et les quatre cinquièmes du rendement même de l’impôt.

C’est bien de cela qu’il est question en cet instant, et nous pourrions aussi évoquer les niches fiscales dont bénéficient les entreprises et dont le produit, selon la Cour des comptes, est supérieur au double du produit actuel de l’ISF !

Nous pensons donc qu’il faut réduire sensiblement les niches existantes et poser des principes tendant à les centrer sur quelques questions clés.

Que les particuliers fassent des dons aux œuvres d’utilité publique, qu’ils placent leurs enfants en crèche collective ou qu’ils participent à la vie démocratique du pays en aidant le parti politique ou le syndicat de leur choix ne nous semble pas problématique.

En revanche, qu’ils n’investissent dans l’économie que s’ils sont certains d’éponger avec l’argent public les conséquences de leurs prises de risque nous convient beaucoup moins et ne nous semble pas adapté à la situation.

Qui sont ces libéraux, mes chers collègues, qui ont toujours besoin de l’État pour engager leurs capitaux dans telle ou telle entreprise ou dans tel investissement immobilier ?