Intervention de François Braun

Mme la rapporteure générale propose par son amendement n° 21 de rétablir l’article 3 qui rectifie les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse ainsi que l’objectif d’amortissement de la dette sociale pour l’année 2022.

Cet article a été supprimé par l’Assemblée nationale en raison du rejet de l’ensemble de la deuxième partie du texte par les députés.

Je suis bien évidemment favorable à ce rétablissement, car c’est un élément essentiel de la crédibilité de ce PLFSS.

À travers ce sous-amendement, je propose de rectifier le tableau d’équilibre pour 2022 afin de tenir compte du rehaussement de l’Ondam de 0, 6 milliard d’euros : annoncé dans la discussion générale, il sera discuté lors de l’examen de l’article 4.

Cette enveloppe complémentaire permettra d’abonder le financement des mesures de soutien au système hospitalier prises cet été, notamment les heures supplémentaires et le temps de travail additionnel, et de financer les efforts engagés au titre de la période hivernale, en particulier pour la pédiatrie.

L’Ondam serait ainsi rectifié de 9, 7 milliards d’euros par rapport au montant voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Le déficit des régimes obligatoires et du FSV s’élèverait à 18, 4 milliards d’euros pour l’année 2022, contre 17, 8 milliards d’euros dans la version du texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.