Intervention de François Braun

Madame Cohen, vous souhaitez, au travers de l’amendement n° 784, rétablir l’article 3 tout en affectant à la branche maladie le montant inscrit dans l’article au titre de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades. En conséquence, celle-ci serait dotée d’un objectif d’amortissement nul, ce qui n’est pas possible et ce qui rend votre amendement inopérant. Année après année, le législateur a affecté des recettes afin d’apurer la dette sociale. L’objectif d’amortissement en est la résultante, et non le fait générateur.

Par ailleurs, un transfert de déficit cumulé à hauteur de 136 milliards d’euros a été voté en 2020. Cette reprise vise à financer dans les meilleures conditions qui soient les déficits cumulés non repris constatés au 31 décembre 2019, ainsi que les déficits des exercices 2020 à 2023 résultant de la crise sanitaire. Des recettes ont été affectées à la Cades afin d’assurer le remboursement de ces transferts, prévu au plus tard pour 2033. Supprimer ces recettes aurait pour conséquence directe d’empêcher le remboursement de la dette, ce qui serait contraire à la loi organique du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie.

Il est pourtant essentiel de rembourser la dette sociale afin d’assurer la pérennité et la soutenabilité de notre système de protection sociale. Il y va de notre crédibilité financière.

Vous proposez une opération artificielle, qui affecte la sincérité du tableau d’équilibre que vous souhaitez voter, alors que le rôle de la Cades, bien réel, est de garantir la soutenabilité de notre modèle de protection sociale.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 784.

Madame Poncet Monge, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 702, dont la seconde partie est inopérante. La règle de fond que vous prévoyez sur le respect de contreparties sociales et environnementales, dont les contours sont très imprécis, n’aurait aucune portée juridique, puisque vous en renvoyez la rédaction au pouvoir réglementaire, alors même que l’objet de nos discussions est de définir le contenu d’une disposition législative.

Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 21, présenté par Mme la rapporteure générale.