Intervention de François Braun

L’amendement n° 703 tend à rétablir l’article 4 rectifiant le niveau de l’Ondam 2022. Je suis en accord avec cette proposition.

Cependant, l’amendement vise également à modifier la répartition entre les sous-objectifs de l’Ondam pour augmenter les crédits des établissements de santé et prendre en compte l’inflation, à hauteur de 1, 1 milliard d’euros. Or la rectification de l’Ondam 2022 que nous avions proposée dans le texte initial visait précisément à tenir compte du contexte d’inflation. Ainsi, elle comprenait déjà 0, 8 milliard d’euros à destination des établissements de santé et médico-sociaux pour assurer la compensation de l’impact sur la charge non salariale d’une inflation nettement supérieure à celle qui avait été prévue lors du vote de la LFSS pour 2022. Ce complément de financement s’appuie sur une étude détaillée, dont les résultats ont par ailleurs été partagés avec l’ensemble des fédérations hospitalières.

En outre, je rappelle que cette rectification de l’Ondam comprenait aussi 1, 5 milliard d’euros supplémentaires, destinés à permettre le financement de la hausse du point d’indice dans les établissements de santé et médico-sociaux publics ainsi que des mesures salariales pour les salariés des établissements privés. Cette mesure découle elle aussi du contexte d’inflation particulier à cette année. Ce contexte est donc déjà pleinement pris en compte dans la rectification de l’Ondam que nous vous avions proposée dans le texte initial. Nous sommes par ailleurs favorables à l’amendement de Mme la rapporteure générale qui rétablit l’article portant sur la rectification de l’Ondam, sur lequel je vais revenir.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 703, de même qu’à l’amendement n° 785, qui tend à rectifier l’Ondam afin de tenir compte, pour les établissements de santé, de l’inflation, des dépenses liées au covid-19 et du rattrapage des soins mis en suspens durant la pandémie. En complément de la réponse que je viens d’apporter, et d’une première rectification de l’Ondam à hauteur de 0, 2 milliard d’euros pour financer les mesures d’urgence décidées cet été, je rappelle qu’une rectification complémentaire aura lieu à hauteur de 556 millions d’euros très précisément – je vous l’ai annoncée avant la suspension. J’y reviendrai dans le détail en répondant à Mme la rapporteure générale et à Mme la présidente.

Comme je l’ai déjà dit, je suis favorable à l’amendement n° 22. Je remercie d’ailleurs la commission d’avoir proposé le rétablissement de cet article, qui avait été supprimé par l’Assemblée nationale.

Je tiens à apporter quelques précisions concernant les mesures nouvelles que nous proposons : je répète que ce rajout prend en compte le prolongement, dans les établissements, des mesures d’été concernant le temps additionnel et les heures supplémentaires. Vous le savez comme moi : pour assurer la continuité de service, il a fallu prolonger les mesures d’été, en particulier s’agissant du temps additionnel, au-delà de la date butoir initiale de septembre. C’est ce qui explique l’existence d’un dépassement, mais c’est aussi ce qui a permis – fort heureusement – de continuer à assurer les prises en charge le mieux possible.

Les mesures de soutien à la pédiatrie face à l’épidémie de bronchiolite précoce et de soutien à l’ensemble des services en tension ont été décidées voilà quatre jours, raison pour laquelle je n’ai pu vous les présenter plus tôt. Il était nécessaire d’établir leur financement. Elles font l’objet du sous-amendement que nous vous proposons ce soir.

Bien entendu, je resterai tout au long de la discussion à la disposition de la commission pour toute explication sur les financements, sachant que, concernant l’Ondam 2023, nous devrons probablement, compte tenu en particulier de l’avancée du volet santé du Conseil national de la refondation (CNR), envisager des mesures structurelles dans le courant de l’année. Nous avons, jusqu’à présent, beaucoup parlé de mesures d’urgence. Il est temps d’entamer une refonte structurelle de notre système de santé. Je serai amené à revenir devant le Sénat pour présenter des propositions lorsque celles-ci auront émergé des différents groupes de travail du CNR, qu’ils soient territoriaux ou nationaux.

Si le diagnostic est connu et partagé par tout le monde, il serait hasardeux de partir trop vite sur des solutions qui ont l’apparence de la simplicité. C’est malheureusement ce qui a été fait dans les années 1970 avec le numerus clausus ; nous en payons encore les effets. Cela explique donc ma prudence quant aux mesures à venir sur la restructuration de notre système.