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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 7 novembre 2022 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 5, amendement 1126
Laurence Rossignol, présidente :Le sous-amendement n° 1126, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 25, alinéa 26
Remplacer le mot :
du
par les mots :
d’une date fixée par décret ou au plus tard le
La parole est à M. le ministre délégué.
