Intervention de Charles Revet

Le droit communautaire reconnaît une place spécifique aux coopératives en matière fiscale. Cet amendement tend à proposer l’adaptation du droit français à ce nouveau contexte.

Est naturellement concernée l’agriculture, mais j’ai également à l’esprit la flotte de pêche.

Notre flotte de pêche n’est plus que d’environ 7 400 navires – précisément 4 986 en métropole et 2 450 dans les départements d’outre-mer. Le renouvellement de la flottille s’impose, car les navires, âgés de vingt-cinq ans en moyenne, peuvent poser aux équipages de graves problèmes de sécurité que nous ne pourrions accepter et qui se trouveraient résolus avec la mise à l’eau de navires neufs.

La France se doit d’engager rapidement un plan de renouvellement immédiat et ambitieux. À objectifs de capture équivalents, les nouveaux navires réclament des aménagements faciles à concevoir : une ergonomie et une qualité de vie meilleures pour l’équipage, des plans de travail adaptés au traitement du poisson pour augmenter sa valeur ajoutée, la conception de nouvelles carènes plus adéquates et plus efficaces en matière de consommation énergétique.

Depuis la suppression des aides imposée en 2005 par Bruxelles, le renouvellement des navires soulève le problème de leur plan de financement, sachant, à titre indicatif, qu’une unité de vingt mètres représente un investissement de l’ordre de 2 à 2, 5 millions d’euros.

Raisonnablement, l’emprunt ne peut correspondre à plus de 50 % du plan de financement. Si l’armateur fait un apport de l’ordre de 10 %, comme tel était déjà le cas avant 2005, il faut encore trouver les 40 % restants.

L’apport de fonds privés est donc indispensable. Les SOFIPECHE étant exclus car jugés non eurocompatibles depuis 2005, la recherche de financements privés s’oriente désormais vers l’application des dispositions de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA ».

Les actionnaires des sociétés de holding susceptibles d’investir dans le dispositif sont à ce jour limités à cinquante. Or l’expérience des investissements antérieurs montre que la majeure partie des sommes investies par chaque actionnaire est de l’ordre de 5 000 euros, soit un apport moyen de 250 000 euros.

L’amendement n° 37 rectifié bis a pour objet d’autoriser la constitution de sociétés holding de plus de cinquante actionnaires, sous condition d’un agrément du ministère du budget, après avis du ministre chargé de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture.

Il est utile de rappeler brièvement que la France, qui possède l’une des zones économiques exclusives les plus importantes du monde, se situant juste derrière celle des États-Unis, n’assure la couverture de ses besoins en poissons et crustacés qu’à hauteur de 15 %.

Si l’on ne donne pas un coup de pouce aux jeunes, en particulier, qui s’engagent dans cette activité difficile et exigeante, la situation deviendra irréversible.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d’adopter cet amendement.