Intervention de Philippe Marini

La cause est excellente, et elle a été fort bien défendue. Mais le moyen n’est malheureusement pas acceptable aux yeux de la commission des finances.

En effet, nous avons obtenu voilà deux ans, sur l’initiative de notre collègue Philippe Adnot, soutenu par la commission des finances, l’inscription dans la loi de la clause anti-abus visant les holdings.

Pourquoi souhaitons-nous que le nombre d’actionnaires de telles holdings soit plafonné à cinquante ? Tout simplement parce que dans le dispositif dit « ISF-PME », le contribuable transforme un impôt, c'est-à-dire une dette vis-à-vis de l’État, en élément d’actif. Il s’acquitte de sa dette en investissant dans le capital d’une entreprise, dont il partage alors, en quelque sorte, le risque.

Si les sociétés sont trop importantes, si les souscripteurs sont trop nombreux et susceptibles d’investir dans différentes entreprises et dans différentes branches, le risque sera tellement mutualisé et atténué que la nature même du dispositif d’incitation fiscale disparaîtra. Ce dispositif perdra sa véritable justification, à savoir substituer à la dette un risque d’entreprise.

Je suis conduit à rappeler aujourd'hui cette analyse que nous avons faite de manière constante depuis plusieurs années. Certes, c’est à regret, car le sujet abordé par notre collègue Charles Revet ne peut que susciter la sympathie et justifierait notre soutien.

Mais, pour l’ensemble des raisons que je viens de rappeler, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 37 rectifié bis.