Intervention de Raymonde Poncet Monge

Nous ne souhaitons donc pas taxer à 8, 55 % des dividendes pourtant supérieurs à ceux qui sont versés en moyenne par les entreprises du CAC 40. À un tel niveau de profit, il ne me semble pourtant pas que cela aurait conduit à augmenter le prix de l’hébergement.

Cet amendement a quant à lui pour objet de créer une redevance applicable aux Ehpad dont l’autorisation d’activité par les pouvoirs publics prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide sociale inférieure à 50 %, afin de financer le soutien à l’investissement des établissements et services médico-sociaux (ESMS) de la branche autonomie, pour lesquels ces places habilitées représentent plus de 50 % de l’offre, sinon la totalité.

L’autorisation d’activité en question engendre de facto la perception de dotations publiques issues de la branche autonomie par l’opérateur, lui permettant de financer principalement le salaire des soignants, à travers la section soins. Les opérateurs publics et privés peuvent donc en bénéficier.

Les Ehpad qui ne sont pas majoritairement agréés à l’aide sociale peuvent fixer librement leurs tarifs sur la section hébergement, ce qui leur permet de dégager les profits pointés du doigt dans le rapport d’information sur le contrôle de ces établissements.

Le présent amendement vise à traduire dans la loi l’une des propositions dudit rapport : le versement d’une redevance par les Ehpad commerciaux. Ceux-ci doivent participer au financement de l’adaptation de notre société à l’enjeu démographique.

Un système de contribution solidaire serait appliqué sur les bénéfices réalisés par ces opérateurs sur leur budget hébergement, dont les recettes seraient directement affectées au budget d’investissement de la CNSA – cette affectation conditionne la recevabilité de cet amendement.