Intervention de Monique Lubin

Madame la rapporteure générale, il n’est pas question d’appliquer la disposition proposée à tous les établissements. Prétendre le contraire est un prétexte pour refuser toute mesure et se contenter d’annoncer que l’on va contrôler plus.

Mais nous savons bien que les moyens pour cela n’existent pas !