Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Je souscris aux propos de la rapporteure générale, d’Alain Milon et de Bernard Bonne : il me paraît prématuré de légiférer dans ce domaine.

Pour autant, j’estime moi aussi qu’il faut agir pour limiter ces profits indus. C’est d’ailleurs l’une des préconisations formulées par la mission sénatoriale qui a travaillé sur ce sujet.

Qu’adviendra-t-il des recommandations de cette mission sénatoriale, monsieur le ministre ? Devons-nous déposer une proposition de loi ? Dans ce cas, la soutiendrez-vous ? Au contraire, le Gouvernement prend-il l’engagement de présenter un projet de loi tenant compte des conclusions de notre mission ?