Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Le PLFSS pour 2023 prévoit à l’article 6 le transfert précipité du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf.

Alors que dans son rapport d’information du 21 juin 2022, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat préconisait de reporter l’unification du recouvrement, le Gouvernement accélère la mise en œuvre de son projet. Alors que l’ensemble des organisations syndicales et patronales s’opposent au transfert des cotisations des régimes complémentaires de retraite, le Gouvernement n’en tient pas compte.

La tentation est grande pour Bercy de mettre la main sur le pactole de 87 milliards d’euros de cotisations retraite des cadres et de remettre en cause les droits des futurs retraités. Cette nouvelle étape de l’étatisation de la protection sociale en piochant dans les caisses de l’Agirc-Arrco est inacceptable. Pour ces raisons, nous demandons l’arrêt du projet de transfert du recouvrement vers l’Urssaf.