Intervention de Pascale Gruny

L’article dispose, en son alinéa 29, que l’agent de l’Urssaf en charge d’un contrôle est tenu d’informer la personne concernée de la teneur et de l’origine des documents qu’il a obtenus et sur lesquels il fonde le contrôle. Sur sa demande, il communique une copie des documents à la personne contrôlée.

Cet amendement vise donc à préciser que le cotisant est réellement informé de la possibilité qu’il a de demander copie de ces documents ou informations.