Intervention de Raymonde Poncet Monge

L’article 6 contient une mesure visant à généraliser l’expérimentation de la loi pour un État au service d’une société de confiance, ou loi Essoc, en faveur de contrôles courts pour les entreprises de moins de vingt salariés.

Or les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général doivent être en mesure de bénéficier du temps nécessaire pour effectuer leurs contrôles.

Nous proposons donc d’abroger la limitation de la durée des contrôles dans les entreprises.

La fraude est souvent réduite à la fraude sociale et, au sein de celle-ci, à la fraude aux prestations, qui n’en représente pourtant qu’un dixième – il est toujours intéressant de le rappeler. Cet effet de loupe vise à renforcer le contrôle social.

Ne bénéficiant pas d’une telle attention, la fraude aux cotisations et la fraude fiscale sont incomparablement plus importantes. Alors que l’on chiffre son montant entre 80 et 100 milliards d’euros, la fraude fiscale ne bénéficie pas encore des moyens de contrôle qui permettraient d’en recouvrer une grande partie. Elle ne fait pas l’objet d’une volonté politique comparable à celle qui s’applique en matière de prestations sociales.

Le total des redressements notifiés en 2021 ne s’élève en effet qu’à 13, 4 milliards d’euros, ce qui signifie que des milliards d’euros échappent à l’État.

Selon la direction générale des finances publiques, « la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics et une condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt ». Dans un contexte d’accroissement des inégalités sociales, le juste contrôle des entreprises est donc primordial.

Cet amendement vise à garantir aux organismes effectuant les contrôles le temps nécessaire pour les mener efficacement.