Intervention de François Marc

Cet amendement, de même que celui que je présenterai dans quelques instants, concerne les niches fiscales et leur plafonnement.

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif du bouclier fiscal prévoit expressément d’exclure certains revenus exonérés d’impôt sur le montant des revenus à prendre en compte pour le calcul du droit à restitution. C’est le cas de certaines plus-values immobilières, en particulier celles qui sont relatives à la résidence principale.

Par ailleurs, lorsque les plus-values immobilières sont imposables, elles ne sont retenues au titre des revenus pris en compte pour le calcul du droit à restitution qu’après application d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année.

Comme le présent projet de loi ne supprime pas le bouclier fiscal avant la fin de l’année 2013, il convient d’en limiter les effets les plus choquants en attendant.

L’amendement n° 143 vise à inclure dans le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution les plus-values immobilières qui ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, ainsi que les plus-values immobilières et plus-values sur cession de biens meubles passibles de l’impôt sur le revenu avant application de l’abattement de 10 % pour durée de détention.

Il s’agit non pas de supprimer les exonérations ou abattements dont ces plus-values bénéficient par ailleurs au titre de l’impôt sur le revenu, mais simplement de constater que, faisant partie intégrante des revenus du contribuable, elles doivent légitimement figurer au dénominateur pour le calcul du droit à restitution dans le cadre du bouclier fiscal.

Je reconnais que cet amendement est un peu technique, mais il traduit un souci d’équilibre. Nous devons corriger certains effets résiduels qui continueront d’exister pendant deux ans.