Intervention de Roland Lescure

C’est un avis défavorable, non pas que nous nous opposions à votre objectif de lutte contre la fraude, mais parce que nous contestons les indicateurs que vous proposez. Le dispositif n’apparaît en effet pas suffisamment opérant pour prévenir les fraudes liées aux entreprises éphémères. Aucun des indices prévus ne constitue en réalité un critère fiable, à lui seul, pour présumer de la fraude, surtout si l’on n’en retient que trois sur cinq.

La problématique du repérage des sociétés dites « éphémères » est bien prise en compte par le Gouvernement qui, précisément, a souhaité faciliter les contrôles par une identification précoce des sociétés potentiellement frauduleuses. Pour gagner en efficacité, l’article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que les greffiers des tribunaux de commerce pourront transmettre des informations aux agents des organismes de protection sociale ou aux agents de l’État qui sont compétents en matière de fraude sociale.