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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 7 novembre 2022 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 7, amendement 1038
Laurence Rossignol, présidente :Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1038 rectifié, présenté par MM. Michau et Tissot, Mmes G. Jourda et Lubin, MM. Pla, Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel, P. Joly, Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, M. Sueur, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – L’article 16 de loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation de l’exonération définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime au-delà de 2023 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
