Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° 971 n’est pas soutenu.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 159 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. L. Hervé, Duffourg, Louault, Bonneau et Kern, Mmes N. Goulet et Gacquerre, MM. Moga, Delcros et Levi, Mme Morin-Desailly et MM. Janssens, Lafon et Hingray.

L’amendement n° 197 rectifié quater est présenté par MM. Verzelen, Guerriau, Wattebled, Médevielle, Grand et Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool et Capus et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° 223 rectifié ter est présenté par MM. Le Nay, Capo-Canellas, Chauvet, Cigolotti, Détraigne et Henno, Mme Jacquemet, M. P. Martin et Mme Saint-Pé.

L’amendement n° 1121 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et D. Laurent, Mmes Lassarade et Jacques, M. Sautarel, Mme Richer, MM. Sido, Bouchet, Bacci et Cambon, Mmes Malet, Dumont, Schalck et Thomas, MM. Calvet, Karoutchi, Burgoa, Genet, Bonnus et Bazin, Mme Puissat, MM. Brisson, Perrin et Rietmann, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Procaccia, Joseph, Belrhiti et Chauvin, M. Rapin, Mmes Demas et Gruny, M. Somon, Mmes Dumas et Drexler, M. Piednoir, Mmes Micouleau et Bourrat, MM. Mouiller et Saury, Mme Ventalon, MM. Darnaud et Klinger, Mmes Canayer et Raimond-Pavero et M. Tabarot.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, », sont remplacés par la référence : « 2° ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° 159 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 197 rectifié quater.