Intervention de Roland Lescure

Je rappellerai aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous avez voté, lors de l’examen de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, en faveur d’une évaluation de ces niches fiscales et sociales une fois tous les trois ans. Cette évaluation, qui est une mission commune de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales, est lancée.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements et sur les suivants, qui visent à amender le dispositif TO-DE ainsi qu’à en élargir le champ.