Intervention de Véronique Guillotin

De plus en plus d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont amenés à gérer des services d’aide et d’accompagnement à domicile, participant ainsi aux politiques de maintien à domicile et d’action sociale. Or les EPCI ne bénéficient pas de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des aides à domicile, alors que c’est le cas des centres communaux d’action sociale (CCAS).

Aussi, cet amendement tend à mettre fin à cette inégalité de traitement.

Pour tenir compte de l’avis du Gouvernement sur ce sujet émis lors de l’examen du PLFSS pour 2022, le dispositif précise que seuls sont éligibles à l’exonération les EPCI à vocation unique portant sur l’action sociale.