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Intervention de Roland Lescure
Réunion du 7 novembre 2022 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 7
Roland Lescure :
Nous préférons, dans la continuité de la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2011, réserver l’exonération aux structures spécialisées, qu’elles soient publiques ou privées.
Les EPCI peuvent gérer les services d’aide à domicile dans le cadre d’un centre intercommunal d’action sociale (CIAS).
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
