Intervention de Michelle Meunier

Nous proposons par cet amendement d’élargir aux Ehpad et unités de soins de longue durée (USLD) du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls Ehpad des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs.

À la différence des établissements sociaux et médico-sociaux associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, depuis 2019, de l’abattement de charges pérenne de 8 % de la masse salariale. Cela représente une surcharge d’environ 400 millions d’euros par an pour le secteur public.

Cette différence de traitement pénalise les établissements médico-sociaux publics, qui accueillent la grande majorité des résidents les plus modestes. Il est donc inéquitable de les surtaxer. Agréés intégralement à l’aide sociale, les Ehpad et USLD publics sont en première ligne pour assurer l’accueil des personnes âgées à faibles ressources, car ils pratiquent des tarifs d’hébergement inférieurs, en moyenne, de 600 euros par mois à ceux du secteur commercial, mais aussi du secteur associatif.

Par ailleurs, les tarifs d’hébergement n’ont pas suivi l’évolution des charges ; depuis bientôt dix ans, leur hausse est systématiquement inférieure à l’inflation.

Les abattements de cotisations sociales doivent s’appliquer aux établissements publics ; à défaut, ceux-ci se trouvent dans une situation de désavantage concurrentiel qui menace leur pérennité à terme.