Intervention de Raymonde Poncet Monge

Réunion du 7 novembre 2022 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 7 quinquies

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

La différence atteint 600 euros ! Or le Sénat s’est refusé à taxer les dividendes et les profits de ces établissements commerciaux et a négligé de les réguler.

Les établissements publics assument la responsabilité de procurer des lits d’aide sociale, ce qui les empêche d’augmenter les tarifs d’hébergement, à la différence d’Orpea, qui va suivre l’inflation cette année ; pourtant, contrairement aux autres établissements, ils ne bénéficient pas de l’abattement de charges de 8 % de la masse salariale.

À défaut d’avoir rééquilibré la situation dont bénéficient les Ehpad privés lucratifs, j’espère que nous admettrons du moins qu’il convient d’arrêter de désavantager les établissements médico-sociaux publics.

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