Intervention de Nadia Sollogoub

Cet amendement a été déposé par Nathalie Goulet, qui a constaté dans son département qu’en matière d’exonération des indemnités de repas la loi prêtait à interprétation.

En effet, une entreprise du bâtiment de l’Orne a subi un redressement de l’Urssaf au motif que les salariés déjeunaient dans le village où se situait le siège social de l’entreprise. Il a été considéré qu’ils n’étaient pas en déplacement, alors qu’ils étaient bien sur un chantier ; malheureusement, celui-ci se trouvait sur la même commune que le siège social. On imagine bien que la question ne se pose pas quand le chantier comme le siège se trouvent à Paris : aucun redressement n’est imaginable dans une telle situation.

Mme Goulet fait remarquer que, face à cette difficulté, il conviendrait de compléter l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale de manière à le rendre plus explicite ; tel est l’objet de cet amendement. Il faudrait à tout le moins que l’administration revoie son estimation de la situation.