Intervention de Roland Lescure

Réunion du 7 novembre 2022 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 7 quinquies

Roland Lescure :

Malheureusement, si le contrôle est en cours, je ne peux évidemment pas m’engager à le corriger par une loi votée a posteriori.

Le Gouvernement s’engage en revanche à préciser les critères par des textes à venir, qui, je l’espère, permettront de faire évoluer la doctrine, dont je reconnais qu’elle est assez kafkaïenne.

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