Malheureusement, si le contrôle est en cours, je ne peux évidemment pas m’engager à le corriger par une loi votée a posteriori.
Le Gouvernement s’engage en revanche à préciser les critères par des textes à venir, qui, je l’espère, permettront de faire évoluer la doctrine, dont je reconnais qu’elle est assez kafkaïenne.