Intervention de Véronique Guillotin

Cet amendement, déposé par Stéphane Artano, vise à assouplir les conditions d’application du quatrième barème, dit d’innovation et de croissance, du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines.

En effet, la réforme mise en œuvre en 2019 ne permet pas, en l’état, de répondre à l’enjeu de création d’emplois hautement qualifiés outre-mer dans le domaine des nouvelles technologies et de la recherche et développement. L’appréciation de la réalité des « projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication », ainsi que du périmètre des « salariés principalement occupés à la réalisation » de tels projets, rend en pratique le régime relativement impraticable, puisque les caisses générales de sécurité sociale ne disposent pas des ressources nécessaires pour juger de ces situations.

Du fait de cette imprécision, de nombreuses entreprises qui pourraient bénéficier de ce dispositif n’en font pas la demande.