Intervention de Mireille Schurch

Cet amendement vise à supprimer l’un des aménagements que l’Assemblée nationale a cru utile de devoir ajouter au dispositif de réduction de l’ISF.

Notons, cependant, qu’il s’agit tout simplement d’un aménagement des obligations des contribuables sollicitant le dispositif ISF-PME en vue de leur permettre d’en conserver le bénéfice et de continuer à profiter de la baisse de cotisation correspondante dans l’attente du remploi des sommes retirées par anticipation de telle ou telle affaire...

Par exemple, un contribuable X a placé 5 000 euros dans une PME, en général une somme lui permettant d’échapper à toute cotisation, mais il a dû « retirer ses billes » par anticipation et attend de pouvoir remettre la même somme, diminuée de la taxation du retrait précipité, dans une autre affaire a priori plus rentable.

Plutôt que ce contribuable subisse les conséquences de la rupture des engagements antérieurs et du « portage » des sommes, il est proposé que les deniers publics soient mis à contribution, une fois encore !

Que de sollicitude pour une partie seulement des 80 000 redevables de l’ISF qui font jouer le dispositif !