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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 21 juin 2011 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 1er ter nouveau
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :La commission n’est pas favorable à cet amendement. Nos collègues de l’Assemblée nationale ont apporté un complément très limité au dispositif en précisant que l’obligation de remploi, que notre collègue Mireille Schurch vient d’évoquer, ne devait s’appliquer qu’aux sommes perçues nettes des impôts et taxes résultant de la cession des titres.
Il serait illogique que l’on ne tienne pas compte de ce frottement fiscal. L’Assemblée nationale a donné une interprétation parfaitement conforme à l’esprit de la loi antérieure et la commission est favorable à l’article 1er ter.
