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Intervention de Didier Mandelli
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 26 octobre 2022 à 9h35
Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables — Examen du rapport et du texte de la commission
Didier Mandelli, rapporteur :Mon amendement COM-421, que nous avons déjà évoqué, tend à instituer un dispositif global de planification.
L'amendement COM-421 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-85 rectifié apporte plusieurs modifications à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie, créé par la loi Climat et résilience. Avis favorable.
L'amendement COM-85 rectifié est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-373 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-49 rectifié tend à préciser que les contrats de plan État-région (CPER) contribuent à l'atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Je ne pense pas qu'il faille s'immiscer dans le dialogue entre l'Etat et les régions dans le cadre des CPER, et cet amendement est satisfait par l'amendement COM-421 que nous venons de voter. Avis défavorable.
L'amendement COM-49 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-210 est satisfait par l'amendement COM-421 : défavorable.
L'amendement COM-210 n'est pas adopté.
