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Intervention de Didier Mandelli
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 26 octobre 2022 à 9h35
Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables — Examen du rapport et du texte de la commission
Didier Mandelli, rapporteur :Mon amendement COM-407 apporte des compléments aux dispositions relatives au contentieux. Il s'agit, là encore, de mesures de simplification et d'accélération.
L'amendement COM-407 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-2, ainsi qu'à l'amendement COM-94.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-94.
Mon amendement COM-408 vise à donner au Conseil d'État la capacité de régler directement l'affaire au fond.
L'amendement COM-408 est adopté.
L'amendement de précision COM-409 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
