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Intervention de Didier Mandelli
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 26 octobre 2022 à 9h35
Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables — Examen du rapport et du texte de la commission
Didier Mandelli, rapporteur :Créer une dépense nouvelle pour l'État nous ferait tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution.
En outre, les promoteurs sont favorables à cette disposition, qui permet de mutualiser les risques et de gagner énormément de temps - plus que beaucoup d'autres mesures d'ailleurs.
L'amendement COM-374 est adopté et devient article additionnel.
Je suis défavorable aux amendements identiques COM-282 rectifié et COM-315 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques COM-283 rectifié et COM-316 rectifié.
Les amendements identiques COM-282 rectifié et COM-315 rectifié ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques COM-283 rectifié et COM-316 rectifié ne sont pas adoptés.
