Intervention de Didier Mandelli

Les amendements identiques COM-5 et COM-217 visent à supprimer l'article 12 que je propose dans l'amendement COM-420 de réécrire entièrement.

Avis défavorable à la suppression au bénéfice de mon amendement qui devrait largement satisfaire les auteurs de ces deux amendements.

Les amendements identiques COM-5 et COM-217 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-420 vise à instituer une planification spatiale et temporelle spécifique à l'éolien en mer.

À l'heure actuelle, les documents stratégiques de façade ne permettent d'identifier que des zones de « vocation » présentant la répartition des différents usages sur l'espace maritime, à une échelle souvent large et imprécise. C'est donc au stade du lancement des procédures de mise en concurrence sur les projets éoliens en mer que la question des zones d'implantation des installations est essentiellement abordée, notamment à l'occasion du débat public ou de la concertation préalable organisés par la Commission nationale du débat public. Nombre d'acteurs critiquent cette méthode consistant à traiter les projets par à-coups, sans vision d'ensemble.

Afin de remédier à ces lacunes, le dispositif proposé prévoit la réalisation d'une cartographie des zones destinées à accueillir des installations éoliennes en mer à l'échelle nationale, en privilégiant une concertation large associant l'ensemble des parties prenantes ainsi que le public sur les quatre façades maritimes.

Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la mer s'appuieront ensuite sur ces zones propices pour lancer les futurs appels d'offres pour les projets éoliens en mer.

Enfin, afin de garantir une meilleure acceptabilité des parcs éoliens en mer, ce dispositif propose, d'une part, d'identifier en priorité les zones propices au sein de la zone économique exclusive et, d'autre part, de privilégier pour les appels d'offres qui seront lancés à compter de la publication de la présente loi des zones d'implantation situées à une distance minimale de 40 kilomètres du rivage.

Dans un souci de pragmatisme, l'amendement prévoit toutefois que cette règle ne s'appliquera qu'aux futurs appels d'offres. Par ailleurs, dans un souci de pragmatisme, cette évolution sera mise en oeuvre en tenant compte des contraintes techniques et technologiques liées à l'implantation de parcs éoliens à plus de 40 kilomètres du rivage qui se posent sur chaque façade maritime.