Intervention de Philippe Adnot

Réunion du 21 juin 2011 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article additionnel après l'article 1er ter

Photo de Philippe AdnotPhilippe Adnot :

Cet amendement de cohérence vise à permettre aux fonds qui, au regard de la loi en vigueur, devaient clôturer leur période de souscription à la fin de ce mois de ne le faire qu'au mois de septembre prochain pour tenir compte des modifications que nous sommes en train d’apporter.

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