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Intervention de Didier Mandelli
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 26 octobre 2022 à 9h35
Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables — Examen du rapport et du texte de la commission
Didier Mandelli, rapporteur :Les conditions d'application du dispositif sont renvoyées à un décret en Conseil d'État.
L'amendement COM-423 est adopté et devient article additionnel. En conséquence, les amendements COM-124 et COM-123 deviennent sans objet.
L'amendement COM-161 rectifié ter relève du projet de loi de finances. Avis défavorable.
L'amendement COM-161 rectifié ter n'est pas adopté.
